Re: Il était temps. Un avocat veut entendre...

Anonymous a écrit :
On Sat, 03 Apr 2010 14:05:07 -0700, Anne G <ann.guille@gmail[anti-spam].com.invalid> wrote:

Le 4/3/10 1:24 PM, Peter Otool a écrit :
Anne G a écrit ce qui suit:
Et tout cela n'enlève rien au fait que pour qu'il y ait délit, il faut qu'il y ait victime ET plainte.
Si je roule a 160 Km/h sur l'autoroute, ce n'est pas un délit ?
On parlait de délits sur la personne.

Mettons un meurtre. Le plaignant serait toujours un mort.

!!!


Je pense que pour un offense criminel la personne offenser
et la personne plaignante ne sont pas oubliger d'etre la meme
personne, genre, la reine devient la personne offenser.



La reine elle celle qui devient la partie qui poursuit. C'est toujours la reine dans le droit criminel.

pour ton exemple de "personne" , un cambriolage chez le voisin que tu dénonces. T'es pas la victime, mais le dénonciateur.

Pis je ne suis pas certain que l'on dépose une plainte au criminel. Je dirais une accusation ou une dénonciation. Sauf que l'on peut se plaindre des odeurs de pot qui émanent d'un voisin cultivateur.














--

« En enfer le Diable est un personnage positif. »


S'pion, un mâle nécéssaire.
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