A bon entendeur
- From: kwy <kwy@xxxxxxxxxxx>
- Date: 15 Sep 2011 23:23:08 GMT
Extrait de l’article 226-10 du CODE PENAL
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne
déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions
judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait
totalement ou partiellement inexact... est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende."
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