Re: Re : los quinquets grands duberts : avant de pleurer

Il n'y a aucune subordination de l'article 1 sur l'article 2 en droit.
Par contre, la notion de patrimoine a une valeur juridique assez floue
qui sera laissée à l'interprétation du Conseil Constitutionnel
lorsqu'il lui sera déféré une loi.
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    ... lien juridique qui unit un individu à ... la naissance, ... sénateur ne peut se mettre en opposition avec la loi dont il tient sa ... 51, Constitution de 1987). ...
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