Haiti -- Collectivité



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Vous trouverez ci-joint les sept premières parties du commentaire
explicatif qu’a publié André Lafontant Joseph (du CIDE) sur les
décrets d’organisation des collectivités territoriales (la Charte).

Rappelons que ces entités créées par la Constitutions de 1987
devraient se mettre en place à la suite des dernières élections qui
ont eu lieu le 3 décembre dernier.

Les sept parties présentées ici sont intitulées comme suit :

1. Les orientations générales de la décentralisation
2. Autonomie et contrôle des collectivités
3. Composition et organisation des organes des collectivités
territoriales
4. Attributions et fonctionnement des organes des collectivités
territoriales
5. Le conseil interdépartemental
6. Les conseils de développement
7. Les compétences techniques des collectivités
Les autres parties seront diffusées ultérieurement.

Je remercie l’auteur de sa collaboration.

Bonne réception et bonne lecture,

Adrien
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Première partie
LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE LA DÉCENTRALISATION

La Charte des Collectivités territoriales est cet ensemble de cinq
décrets adoptés par le Gouvernement de transition Alexandre -
Latortue, le 1e février 2006 et publiés par le Journal officiel Le
Moniteur, le 14 juin 2006. Ces cinq décrets portent respectivement sur
le cadre général de la décentralisation, l’organisation et le
fonctionnement des Sections communales, des Communes, des Départements
et enfin sur la Fonction publique territoriale, c'est-à-dire le statut
des fonctionnaires des Collectivités. La pièce maîtresse est de
toute évidence le Décret cadre de la décentralisation car c’est de
lui que découle les autres.
Nous nous sommes proposé de présenter cette Charte au grand public en
une série d’articles afin de permettre à tout un chacun de prendre
connaissance de leurs contenus et de juger de leur pertinence. Ce
premier article présente la structure du Décret cadre, la finalité,
les principes de base qui sous-tendent la vision de la
décentralisation prônée par la Constitution de 1987 et enfin les
vocations des Collectivités territoriales.
Structure du Décret cadre de la Décentralisation.
Le Décret cadre qui fixe les grandes orientations de la
décentralisation est divisé en 6 livres eux-mêmes subdivisés en
titres et en chapitres. Les 6 livres traitent des thèmes suivants :
1. Les orientations générales de la décentralisation
2. La composition, l’organisation, les attributions et le
fonctionnement des Conseils et des Assemblées des trois niveaux de
Collectivités
3. Les relations des Collectivités territoriales entre elles, leurs
relations avec les diverses instances des trois pouvoirs, la société
civile locale et la population
4. Les compétences des Collectivités territoriales, c'est-à-dire
leurs champs d’interventions respectifs
5. Le financement et les ressources des Collectivités territoriales
6. Les dispositions transitoires
La finalité de la Décentralisation
La finalité de la Décentralisation haïtienne a été explicitée au
premier article du Décret cadre qui lui assigne trois objectifs
majeurs:
1. la fourniture adéquate des services publics de base à la
population
2. le développement local des communautés grâce à la planification
stratégique
3. la démocratie participative à travers l’implication des
organisations de la société civile dans la vie politique locale et la
gestion du développement
Principes de base de la décentralisation
L’autonomie
Selon l’article 2 dudit Décret, la Décentralisation consacre le
droit des Collectivités territoriales à s’administrer de manière
autonome et à gérer leurs affaires propres afin de promouvoir le
développement local, de favoriser la participation à travers la
gouvernance locale, c'est-à-dire le partenariat entre les autorités
locales et les organisations de la société civile locale. Cette
décentralisation implique soit le transfert vers les Collectivités
territoriales de compétences antérieurement exercées par le pouvoir
central, soit l’attribution à ces collectivités de compétences non
exercées par aucune autre entité publique.
Il convient de retenir que ce sont uniquement leurs affaires propres
que les Collectivités gèrent de manière autonome, c'est-à-dire les
champs de compétences que leur reconnaît l’État à travers les
lois. Les Collectivités ne sont donc nullement des entités
indépendantes et n’ont aucune chance de devenir de petits états
dans un grand État.
Les transferts de compétences
L’article parle à la fois de transfert et d’attribution de
compétences. Ce qui est exprimé ici, c’est le fait
qu’actuellement certaines responsabilités telles que l’hygiène
publique (antérieurement prise en charge par le Ministère de la
Santé publique), la gestion des risques et désastres, la protection
de l’environnement, la sécurité dans les campagnes ne sont pas
exercées par l’État, de sorte que l’on ne puisse même pas parler
de transfert de compétences, mais simplement d’attribution ou de
reconnaissance que les Collectivités peuvent s’en occuper.
La déconcentration
L’article 4 reprend en détaillant le vœu de la Constitution pour
que la décentralisation soit accompagnée d’une déconcentration
adéquate des services de l'État. L'appui des services déconcentrés
du pouvoir central aux Collectivités territoriales, précise-t-il, a
pour objectifs:
1- d'aider à la conception et à la mise en œuvre des plans locaux de
développement;
2- d’informer les acteurs locaux sur les lois et les règlements en
vigueur ainsi que les moyens techniques et financiers disponibles ;
3- de permettre une meilleure harmonisation des différents plans de
développement (Sections communales, Communes et Département) ainsi
que leur cohérence avec le plan national de développement économique
et social ;
4- de favoriser la constitution et la conservation des banques de
données nécessaires à toute planification ;
5- d’informer l’administration centrale des priorités définies
par les collectivités aux fins de leur prise en compte dans
l’élaboration du budget national et l’allocation des transferts.
Deux éléments importants doivent être mis en évidence. Le premier
est le fait que les administrations déconcentrées fournissent des
services directs à la communauté : constructions de routes,
fourniture de passeports, contrôle des ports et des aéroports,
gestion et supervision d’hôpitaux, de projets d’envergure
nationale, ect. Cependant, ils ont des services spécifiques à fournir
aux Collectivités territoriales.
Le second élément porte sur l’insistance avec laquelle l’article
souligne l’appui à apporter aux Collectivités par les instances
déconcentrées dans l’élaboration des plans de développement et
par extension des schémas d’aménagement. Reprenant une idée
maintes fois exprimée dans la Constitution de 1987, le Décret cadre
fait de la planification stratégique participative l’outil
privilégié du développement des communautés. En réalité, cet
article souligne le lien nécessaire entre décentralisation et
développement insistant ainsi sur le fait que les élus locaux doivent
être encadrés pour devenir de véritables agents de développement et
rien d’autre.
Subsidiarité et responsabilité de l’État
Un autre principe important mis en exergue par l’article 5 du Décret
cadre, est celui suivant lequel les services publics de base soient
assurés par les collectivités qui sont les plus proches de la
population (Principe de subsidiarité). Cela veut dire que c’est fini
le temps où la construction et l’entretien des marchés publics, des
places publiques, le ramassage des ordures, le numérotage des maisons,
la localisation et la construction des écoles fondamentales, la
gestion des cantines scolaires sont automatiquement et directement pris
en charge par des ministères, par la Primature ou la Présidence.
Tenant compte de l’incapacité possible d’une Collectivité à
remplir une mission, l’article précise que tout service ne pouvant
être assuré par une collectivité est automatiquement pris en charge
par la collectivité supérieure ou par le pouvoir central. Par
exemple, si les quatre à cinq communes de la zone de Port-au-Prince
montrent leur incapacité à gérer un problème commun qui est celui
du ramassage et du traitement des ordures, le Conseil Départemental de
l’Ouest ou plus pragmatiquement l’Exécutif peut le faire en
attendant que ces Collectivités se donnent les politiques et les
moyens pour s’en occuper. Une telle disposition signifie que le
transfert de compétence n’est pas un désengagement total de
l’État qui resterait les bras croisés à contempler l’inertie
éventuelle des organes des collectivités.
L’analogie vaut également pour les Collectivités entre elles. Par
exemple, en attendant un nouveau découpage territorial et la mise en
place des Sections communales dans les villes, les mairies devront
prendre en charge la gestion de l’espace urbain et des services qui
s’y trouvent.
Les vocations des Collectivités territoriales
À l’article 6, le Décret cadre précise les vocations évoquées
dans la Constitution de 1987 de la manière suivante :
a) La Section communale est le premier cadre de regroupement, de
mobilisation et de participation de la population. Elle est le premier
niveau de prise de décision collective et de prise en charge directe
des services publics de proximité, de planification et de gestion des
ressources locales.
b) La Commune a pour vocation d'assurer la priorisation et
l'harmonisation des intérêts collectifs des Sections communales
qu'elle regroupe. Elle prend en charge les services collectifs de
proximité dont la loi lui confie la charge ainsi que ceux qui pour une
raison ou pour une autre ne peuvent pas être assurés par des Sections
communales. Elle assure également la planification stratégique du
développement et l'aménagement du territoire communal.
c) Le Département a pour vocation d'assurer la priorisation et
l'harmonisation des intérêts collectifs des communes qu'elle
regroupe. Il coordonne la définition et la mise en œuvre des
politiques de développement et d’aménagement du territoire
élaborées par les collectivités qui le constituent. Il concourt
également à la définition et à la mise en œuvre des politiques
d’aménagement du territoire et de développement économique, social
et culturel, au niveau national.
La Commune joue un rôle capital dans la mise en place de la
Décentralisation, véritable charnière entre la section Communale et
le Département limité à la planification et à la coordination
stratégique du développement.
Ce sont là comme on peut s’en rendre compte, des principes et des
précisions qui garantissent l’opérationnalité même de la
Décentralisation prônée par la Constitution de 1987.


Deuxième partie
AUTONOMIE ET CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS
Le problème de l’autonomie et du contrôle des Collectivités reste
un sujet de grandes discussions. C’est le point où s’opposent ceux
qui sont partisans de la décentralisation à ceux qui ne le sont pas
ou même, parfois, ceux qui voient différemment le degré
d’autonomie à accorder aux Collectivités. Il y a d’un coté des
défenseurs de la tutelle, contraire à l’autonomie des
Collectivités, qui s’arc-boutent sur cette position, parfois, par
pure méconnaissance des autres formes possibles de contrôle. Il y a,
de l’autre, ceux qui voudraient que les Collectivités soient
exemptes de tout contrôle hiérarchique du pouvoir central. Les deux
thèmes sont traités séparément dans le corps du Décret cadre.
Cependant, ils ont un lien dialectique. Un aspect est parfois contesté
en matière d’autonomie parce qu’on ne tient pas compte de ce qui
est prévu en terme de contrôle. On oublie que le contrôle peut être
exercé par l’État, par les assemblées ou à la limite, par la
société civile et les simples citoyens. Nous souhaitons que cette
présentation qui essaie de mettre en évidence la complémentarité de
ces deux concepts dans le Décret cadre, puisse éclairer les uns et
les autres.
L’autonomie des Collectivités territoriales
L’article 20 du Décret cadre définit l’autonomie des
Collectivités territoriales comme étant le droit et la capacité
effective de ces dernières à gérer les affaires publiques locales
relevant de leur compétence, selon la loi et au profit de leurs
populations. Les affaires locales sont dans ce sens essentiellement
distinctes des attributions régaliennes de l’État. L’article 23
précise qu’il ne peut s'établir de liens de tutelle ou de
dépendance hiérarchique ni entre l'État et les Collectivités
territoriales ni entre les Collectivités territoriales elles-mêmes.
Le Décret cadre insiste sur le fait que l’autonomie porte sur les
affaires propres des Collectivités, c'est-à-dire des compétences que
leur reconnaît la législation qui elle-même est du ressort de
l’État. C’est à cette seule condition que leur est reconnu le
droit de les administrer en toute autonomie et en dehors de toute
tutelle du Ministère de l’Intérieur ou de quelque autre instance du
pouvoir central. La tutelle est le pouvoir de décider du bien fondé
d’une action ou d’un acte des Collectivités, sans se référer à
la loi ou à des normes universellement admises. C’est un droit de
veto. Il permet aux responsables centraux de décider suivant leurs
convictions de ce qu’ils jugent faisables ou non par les
Collectivités. Or ces convictions ont de grandes chances d’être
liées à des intérêts économiques et politiques partisans ou
personnels.
N’oublions pas que tutelle est un mot de la même famille que tuteur
(celui qui remplace le parent). Elle implique donc une soumission
totale à l’autorité politique hiérarchique. De plus, dans un
contexte de multipartisme où autorités locales et pouvoir Exécutif
peuvent appartenir au même parti ou à des partis différents, voire
rivaux, la tutelle peut engendrer soit des partis pris soit des abus.

Le contrôle hiérarchique de l’État
L’article 67 du Décret cadre fixe les limites de l’autonomie et
définit un système de contrôle hiérarchique où les Collectivités
sont contraintes au respect des lois, des normes et des politiques
définies au niveau national. Ces Collectivités sont ainsi soumises à
trois types de contrôle :
1. Le contrôle administratif et financier de la Cour supérieure des
comptes et du contentieux administratif ;
2. Le contrôle de légalité des actes et des procédures, exercé par
le délégué et les vices délégués (Article 23);
3. Le contrôle du respect des normes et des standards sectoriels
définis par les différents Ministères, mais encore une fois,
conformément à la Constitution et à la loi.
L’article 73 du Décret cadre fait mention d’un contrôle
particulier exercé par le Ministère des finances : le contrôle
concomitant non suspensif de la régularité des dépenses et
transactions financières, par le biais d’un caissier payeur
détaché de ce ministère auprès du Conseil de la collectivité
territoriale. On parle de contrôle concomitant parce qu’il
s’exerce au moment même de la prise de décision financière par
l’élu. Il est non suspensif par le fait qu’un fonctionnaire de
l’administration centrale ne peut en aucun cas s’opposer à
l’action d’un élu dont le pouvoir est consacré par des élections
au suffrage universel. Cependant le fonctionnaire est contraint par la
loi d’émettre une réserve écrite sur toute opération financière
jugée irrégulière ou illégale.
Ce type de contrôle est en fait un appui technique fourni à un élu
qui par ignorance des normes et des lois, pourrait se tromper de bonne
foi. Il ne s’agit certainement pas de contrôleurs financiers
attachés aux Délégations. De tels contrôleurs devraient être
affectés aux bureaux régionaux de la Cour Supérieure des Comptes et
du Contentieux Administratifs, seule institution habilitée à exercer
le contrôle financier par la Constitution.
L’article 24 du Décret cadre apporte quelques précisions et
quelques nuances importantes. Il stipule que les actes des
Collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès lors
qu'il a été procédé à leur publication dans le journal de la
Collectivité ou à leur notification selon le cas, et à compter de
leur transmission avec preuve de réception au Délégué, lorsque la
loi le requiert.
Cependant ne bénéficient pas de cette possibilité de mise en
exécution immédiate, les actes relatifs aux questions budgétaires et
financières, à l'aménagement du territoire à l'urbanisme et à la
protection des milieux naturels. Ceux-là ne prennent plein effet que
dans un délai d'un (1) mois après l'exécution des formalités de
publication et de transmission. On comprend bien que ce sont là des
domaines stratégiques qui exigent un délai minimum pour que
l‘autorité de contrôle puisse analyser les documents soumis et se
faire une idée de leur conformité aux normes et à la loi.
Lorsqu’il estime l’acte qui lui a été transmis illégal, le
délégué dispose d’un délai de deux mois pour le déférer au
bureau départemental de la Cour supérieure des comptes et du
contentieux administratif. Cette démarche du délégué entraîne
automatiquement la suspension de l’acte, à moins qu'une action en
référé sur la légalité du recours, ne décide du contraire. Cette
disposition du Décret cadre établit de manière claire et précise la
prévalence de l’autorité de l’État par le fait que la
contestation du Délégué bloque automatiquement l’exécution de
l’acte incriminé. Néanmoins, dans un pays à tradition autoritaire,
il est de bon ton que l’instance locale ait la possibilité
d’exercer un recours en référé auprès de la Cour supérieure des
comptes et du contentieux administratif. Elle peut aussi simplement les
corriger, s’il se rend compte de ses erreurs.
Afin d’éviter que l’action de la Collectivité soit bloquée par
l’inertie ou la négligence de la Cour supérieure des comptes et du
contentieux administratif, le Décret cadre fait obligation à celle-ci
de se prononcer dans la quinzaine, passé ce délai, la suspension
tombe, en attendant une décision en bonne et due forme de cette Cour.
Pour terminer, l’article 74 stipule que le Délégué exerce un
contrôle administratif sur les biens de l’État dont la gestion est
confiée aux Collectivités territoriales.
Le contrôle horizontal
Il faut se rappeler que les organes des Collectivités sur lesquels
porte le contrôle, sont essentiellement les Conseils qui seuls ont un
pouvoir d’exécution. Dans ce sens, la première instance de
contrôle est l’assemblée de la collectivité. C’est cette
prérogative qu’elle exerce en délibérant sur les pétitions
adressées par les citoyens, les rapports d’activités et les
rapports financiers des Conseils (Article 33 du Décret cadre).
De plus d’après l’article 70.3, l’assemblée de la collectivité
concernée ou toute autre personne morale ou physique peut exercer un
recours contre un acte du Conseil d'une Collectivité territoriale par
devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.
Cependant, dans ce cas, la saisine de la Cour n’a point d’effet
suspensif.
En conclusion
Ce petit survol montre que tout en garantissant l’autonomie des
Collectivités territoriales prônée par la Constitution, le Décret
cadre la circonscrit à des champs de compétences bien définies pour
qu’il n’y ait de confusion ni d’état dans l’État. En même
temps, il définit dans le détail tout un système de contrôle à la
fois hiérarchique de l’État mais aussi horizontal de la part des
assemblées, des organisations de la société civile et des citoyens.

Troisième partie
COMPOSITION ET ORGANISATION DES ORGANES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES

L'organisation d’une collectivité territoriale repose sur son
Assemblée, son Conseil (d’administration) aidé de ses services
techniques et son Conseil de développement (Article 27 du Décret
cadre). Ces instances sont appelées "organes" des Collectivités
territoriales. La Constitution traitant ces questions de manière
générale, il est nécessaire de préciser leur composition, en
d’autres termes leur mode de constitution ainsi que les modalités de
leur structuration, c'est-à-dire leur organisation. Ce sont là des
éléments très importants car ils déterminent la viabilité et
l’opérationnalité même des organes Collectivités territoriales.
La loi électorale du 11 février 2005, en son article 110 exige que le
CEP dans un délai d’un mois après la proclamation des résultats
adopte une procédure conforme à la loi sur les Collectivités
territoriales pour constituer les organes qui doivent sortir des
élections indirectes (Assemblée municipale, Conseil Départemental,
Assemblée départementale et Conseil Interdépartemental). Il
n’existe à date que le Décret cadre, ayant force de loi, à qui
puisse être attribué l’appellation avancée par la loi
électorale.
Il est donc nécessaire d’accorder une attention particulière à ce
Décret cadre qui introduit des changements significatifs dans la
composition et l’organisation des organes de la section Communale et
de la Commune, et qui comble le vide qui a existé en ce qui concerne
le Département.
Composition de l’Assemblées de Section communale (Asec)
Contrairement à la loi du 4 avril 1996 qui avait introduit la formule
des cartels formés par des membres d’un seul parti ou secteur pour
constituer l’Assemblée de Section communale (Asec), le nouveau
Décret adopte une approche pluraliste et communautaire en prévoyant
l’élection des membres de l’Asec au niveau de chaque habitation ou
quartier, sur des listes de candidats proposées par les associations
évoluant dans ces milieux. Les prochaines lois électorales
détermineront le nombre de membres à déléguer à l'assemblée au
prorata du nombre d'habitants dans la Section communale. Ce qui
implique que le nombre de personnes sur les listes de candidats par
habitation, dépend lui-même du quota de membres à fournir par cette
habitation, en fonction de son effectif de population. Du même coup,
l’élection des membres des Asec devient un exercice de proximité
qui s’organise facilement au niveau des habitations et des quartiers.
Composition de l’Assemblées municipale (AM)
Selon le Décret cadre, les membres de l'Assemblée municipale sont
élus au suffrage indirect par les Asecs, sur des listes de candidats
proposées par les associations des habitations ou des quartiers des
Sections communales, régulièrement enregistrées à la mairie de la
commune. Il a été peut-être erroné d’introduire la notion de
liste lorsqu’il s’agit d’un scrutin uninominal.
Par ailleurs, la Constitution demande que l’Assemblée Municipale
soit constituée notamment d’un représentant de chaque Section
communale, c’est là une formule vague mais elle sous-entend que
l’on peut avoir plus qu’un seul représentant. Malheureusement le
Décret cadre a laissé passer l’occasion de clarifier cette
question. Le Conseil Électoral Provisoire devra trancher et trouver
une modalité judicieuse de représentation des Sections communales à
l’Assemblée municipale.
Nous venons donc d’identifier une erreur qu’il faudra corriger et
une lacune à combler dans le processus de révision des Décrets sur
les Collectivités territoriales.
Composition de l’Assemblée Départementale
L’Article 81 de la Constitution de 1987 ne laisse aucune marge à
interprétation : L’Assemblée Départementale (AD) est constituée
d’un membre par Commune et celui-ci est choisit par l’Assemblée
municipale.
Organisation des assemblées
Chaque assemblée, une fois constituée, forme un bureau pour la
diriger en élisant en son sein un Président, un Secrétaire et un
Conseiller. Le président gère la tenue des réunions de
l’Assemblée et au besoin convoque le Conseil. Il est par ailleurs
responsable de la transmission à l'autorité compétente des rapports
périodiques des réunions de l'assemblée ou des enquêtes menées sur
la gestion du conseil. En cas de litige et de fraude présumée,
c’est le Président de l’Assemblée qui saisit l'instance
compétente pour arbitrer ou juger la question.
Le Secrétaire de l’Assemblée est chargé de la préparation des
comptes rendus et des procès-verbaux des assemblées. Il se fait
assister au besoin par un greffier d'assemblée. Le Conseiller pour sa
part, assiste les deux autres membres et les remplace au besoin.
Le Décret cadre précise que chaque assemblée dispose d'un
secrétariat. En effet une assemblée étant une instance qui se
réunit de manière épisodique, elle serait non fonctionnelle et
d’une totale inefficacité si elle ne disposait pas d’une structure
aussi réduite soit-elle, chargée de faire le suivi des décisions de
l’assemblée, de recueillir les correspondances et de faire la
liaison entre les autres entités et le bureau de l’assemblée.
Composition des Conseils
Les conseils comportent trois postes: le président et deux adjoints.
Pour constituer ces Conseils, le Décret cadre abandonne la formule des
cartels. Les candidats seront élus indépendamment et accèderont à
l'un des postes à hauteur des suffrages obtenus. (Article 39). Ces
dispositions ne peuvent être appliquées qu’à la faveur des
prochaines élections locales devant se tenir dans 4 ans.
Dans le département, le Conseil est élu par l'assemblée. Deux
membres sur trois proviennent obligatoirement de cette assemblée
(Article 49).
Organisation des Conseils
Les conseils de la section Communale, de la Commune et du Département
s’organisent et structurent leur administration conformément aux
compétences dévolues à leur niveau, aux besoins de la population et
aux ressources humaines et matériels disponibles. En plus des
compétences politiques et financières, les onze champs de
compétences techniques reconnues aux Collectivités, sont les suivants
:
1. le développement et l’aménagement du territoire
2. la gestion du domaine foncier
3. l’environnement et les ressources naturelles
4. la santé et l’hygiène publique
5. l’éducation, l’alphabétisation et la formation professionnelle
6. la culture, les sports et les loisirs
7. la protection civile, l’assistance et les secours
8. les pompes funèbres et les cimetières
9. l’eau et l‘électricité
10. les marchés et les abattoirs
11. la sécurité publique
Afin d’éviter les éternels conflits entre les membres des Conseils
le Décret cadre précise le mode de partage des onze champs de
compétences techniques reconnu aux Collectivités. Aucun membre du
Conseil ne peut cumuler les responsabilités de plus de 4 compétences
(Article 40.1) et le maire titulaire est d’office responsable du
développement et de l’aménagement du territoire ainsi que de la
sécurité publique, à moins qu’il ne s’en dessaisisse (Article
40.2). Il n’est bien entendu pas dit que tous les niveaux de
collectivités auront la capacité d’exercer tous ces champs. Ainsi
le Décret limite-t-il dans une grande mesure les compétences du
Département vers la planification, la coordination stratégique du
développement et la définition des politiques sectorielles au niveau
du Département.
Le Décret précise que la responsabilité d’un champ s’exerce dans
l’exécution et non dans la prise de décision qui reste collective.
Néanmoins, les compétences politiques et financières sont assumées
collectivement dans toutes leurs étapes.
Par ailleurs, le Conseil gère une administration. Cette administration
locale se compose d'une part de services administratifs et techniques
et d'autre part de services publics pris en charge directement par le
Conseil, la fourniture d’un service pouvant être confiée à une
entité extérieure : firmes, organisations communautaires, services
autonomes locaux, etc.
En guise de Conclusion
Cette présentation (autocritique) du traitement de la composition et
de l’organisation des organes des Collectivités territoriales montre
que ce sont là des questions que l’on peut éluder en se référant
uniquement à une Constitution de 1987 qui ne trace que les grandes
lignes et qui en plus demande à ce que des lois soient prises pour
définir et préciser. En l’absence d’autres lois, le CEP devra se
référer à ce qui est prescrit par les Décrets du 14 juin 2006 pour
constituer les organes qui doivent sortir des prochaines élections
indirectes. Toutes ces instances, une fois mises en place, pour avoir
une chance d’être fonctionnels, devront se structurer, s’organiser
suivant les directives de ces Décrets. Le montage institutionnel des
Collectivités territoriales serait aléatoire, voire voué à
l’échec, s’il n’y avait un cadre légal fixant les
responsabilités et les règles à suivre.

Quatrième partie
ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Il ne suffit pas d’organiser des élections et de mettre en place des
conseils et des assemblées pour faire avancer décentralisation. À la
fin de l’année 1998, sous le Gouvernement Préval / Smarth, on a
assisté à constitution de toutes les instances locales, des Casecs,
au Conseil Interdépartemental (CID), en passant par les différentes
assemblées. Cette opération s’était réalisée dans un vide
juridique quasiment total. Il n’y avait qu’une loi très sommaire
portant sur l’organisation des Sections communales, et deux autres,
l’un créant le Fond de Gestion et de Développement des
Collectivités Territoriales (FGDCT), l’autre définissant ses
sources de financement. À l’achèvement du processus électoral, on
était en présence de milliers d’élus qui ne savaient quoi faire au
sein d’organes pour lesquels aucune règle de fonctionnement
n’avait été définie par la loi. On se souvient de ce Conseil
Interdépartemental doté d’un budget mais qui ne réalisait que des
tournées dans le pays. On a encore à l’esprit la chamaille qui a
éclaté entre Assemblées municipales et Conseils municipaux, entre
Délégués de ville et maires, un peu partout dans le pays.
La définition des attributions et des principes de fonctionnement des
organes des Collectivités est une condition sans laquelle les
élections locales nous amèneraient à un gâchis certain. Voilà
pourquoi nous devons accorder toute notre attention au traitement qui
en est fait dans la Charte des Collectivités territoriales. Nous
présentons dans cet article les orientations définies dans le Décret
cadre sur ces questions d’importance, en recommandant, pour une
appropriation plus complète, la lecture des décrets portant sur les
différents niveaux : Section communale, Commune et Département.
Attributions des assemblées
Selon l’article 33 du Décret cadre, les assemblées délibèrent,
c'est-à-dire discutent et se prononcent sur:
• le budget et les finances de la collectivité territoriale;
• le plan de développement de la collectivité;
• l'état d'exécution des activités du Conseil;
• les questions d'intérêt local, notamment celles faisant l'objet
de pétitions adressées par les habitants de la collectivité
territoriale;
• les cas de démission volontaire de membres du conseil et le choix
de membres provisoires du conseil, celui du secrétaire général du
conseil;
• l'opportunité des décisions du conseil relatives aux pénalités,
aux contrats, demandes d'emprunts et actions en justice, à la
création d'organismes autonomes locaux, à la gestion du patrimoine de
la collectivité territoriale;
• la décision de convoquer des consultations locales sur toute
matière relevant de la compétence de la collectivité territoriale.
On pourrait, peut être, ajouter à cette énumération, la
constitution des listes de personnalités à communiquer aux autorités
compétentes pour la nomination des juges et des membres du Conseil
Électoral Permanent (CEP).

Fonctionnement des assemblées
L'assemblée se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur
convocation de son président et selon un ordre du jour rendu public
deux semaines à l'avance. Elle peut se réunir en session
extraordinaire pour délibérer sur des questions urgentes ou
importantes pour la communauté.
Dans tous les cas, la durée des sessions n'excède pas deux jours,
sauf pour ce qui concerne le vote du budget ou l'adoption du plan de
développement de la collectivité (Article 34). Cela signifie que les
assemblées des Collectivités ne sont pas des corps qui fonctionnent
en permanence comme le Parlement. Une telle précision est d’une
extrême importance car la disposition contraire aurait un poids
financier et administratif lourd, sans pour autant améliorer
l’efficacité des assemblées.
Les membres de l'assemblée ne reçoivent à l'occasion des réunions
que des frais (des per diems pourrait-on dire) prélevés du budget de
la collectivité territoriale et dont le montant est déterminé par
décision du Conseil interdépartemental en accord avec le Pouvoir
Exécutif (Article 37). Voici un élément dont la méconnaissance peut
faire problème dans la mesure où quelques de candidats aux récentes
élections locales ont vendu des biens pour briguer des postes pour
lesquels ils ne recevront pas de salaires.

Attributions des Conseils
Le Conseil exerce dans les limites de son territoire les attributions
suivantes:
• Créer et organiser ses services administratifs et techniques;
• Préparer et exécuter le budget de la collectivité territoriale
après son adoption par l’assemblée;
• Animer les processus participatifs de planification stratégique du
développement;
• Tenir le registre de la population résidente et les registres
connexes;
• Procéder à l'inventaire des biens meubles et immeubles composant
le patrimoine de la collectivité territoriale;
• Administrer le patrimoine de la collectivité territoriale, gérer
les infrastructures et les services relevant de la compétence de la
collectivité territoriale;
• Passer, conformément à la loi, des actes de vente, échange,
acquisition de biens de la collectivité territoriale approuvés par
l'assemblée;
• Enregistrer et contrôler le fonctionnement légal et régulier des
associations et des ONG intervenant sur son territoire;
• Organiser ou contrôler la perception des recettes de la
collectivité territoriale, (s’il y a lieu);
• Rechercher de nouvelles sources de revenus pour la collectivité
territoriale;
• Contracter des emprunts avec l'approbation de l'assemblée (Dans
beaucoup de pays, on ne reconnaît ce droit qu’aux instances
exécutives élus directement par la population, dans notre cas, les
mairies et les Casecs, à condition qu’elles puissent faire preuves
de revenus suffisants pour rembourser);
• Réaliser tous travaux et activités correspondant à ses
compétences.

Fonctionnement des Conseils
Le siège du conseil ainsi que ses services administratifs se trouvent
au chef-lieu de la collectivité territoriale. Ses réunions se
tiennent en son siège, à moins de cas de force majeur. Ses décisions
se prennent à la majorité absolue de ses membres (Article 45).

Le Conseil reçoit une indemnité mensuelle prélevée du budget de la
collectivité territoriale. Les montants des indemnités sont calculés
en fonction d'une échelle tenant compte du niveau et de la classe des
Collectivités territoriales ainsi que d'un montant de base, définis
par le Conseil interdépartemental en accord avec le Pouvoir Exécutif
(article 46).

Une disposition dont on attend l’application immédiate
Très souvent, après des élections, on entend les nouveaux arrivants
se plaindre qu’ils n‘ont rien trouvé ni fonds, ni archives et
parfois peu ou pas d’équipements. L’article 52 du Décret cadre
pour remédier à ce dilemme a pris la disposition suivante :
Après les élections, s’il y a alternance, il est prévu une
période de quinze (15) à trente (30) jours durant laquelle se
réalise la passation du pouvoir entre le Conseil sortant et le nouveau
Conseil. Les membres du Conseil sortant sont tenus de collaborer et de
fournir toutes les informations concernant l’administration, les
finances et le patrimoine de la collectivité. Faute par eux de se
soumettre à cette exigence, ils encourent un emprisonnement de trois
à six mois et une amende équivalant à dix fois le montant de leur
salaire.

Cinquième partie
LE CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL
Tout en étant une émanation des Assemblées Départementales, le
Conseil interdépartemental (CID) est une instance nationale de liaison
entre les collectivités territoriales et le Pouvoir central. Ainsi
n’a-t-il pas le caractère exécutif des autres conseils de
Collectivités. Selon l’article 54 du Décret cadre, le CID est
l’organe de représentation des intérêts des Départements
considérés tant comme Collectivités, eux-mêmes, que comme
regroupement de Collectivités. Alors que les parlementaires assurent
une représentation plutôt politique des intérêts de leurs mandants,
le Conseil interdépartemental et ses membres sont beaucoup plus
responsabilisés sur les questions de finances et de développement.
N’oublions pas que l’article 217 de La Constitution proclame que
les Finances de la République sont décentralisées. Le CID comble
ainsi un vide auquel les parlementaires essayent tant bien que mal de
pallier en recherchant des investissements publics et des projets pour
leurs circonscriptions. Par conte, Conseillers interdépartementaux et
parlementaires seront des alliés efficaces dans la promotion des
attentes de leurs Départements respectifs vis-à-vis de l’État.
En attendant qu’une loi vienne fixer dans les détails la
composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du
CID, le Décret cadre reste sa seule référence juridique. Compte tenu
de l’importance du rôle constitutionnel qui lui incombe, il est
souhaitable que nous accordions l’attention nécessaire à ce que dit
ce Décret concernant les différents attributs du CID.
Composition du CID
Le Conseil interdépartemental se compose de dix (10) membres dont
chacun est élu respectivement par une assemblée départementale et
est révocable par elle. Le membre du Conseil Interdépartemental est
choisi dans l’assemblée départementale dont il reste membre durant
toute la durée de son mandat au CID. Il reçoit un traitement salarial
à la hauteur de celui d'un secrétaire d'État.
Il convient déjà de noter deux dispositions qui méritent de retenir
l’attention :
1. Il s’agit d’une part de la révocabilité du mandat du
conseiller interdépartemental par les membres de l’Assemblée
Départementale dont il est issu. Cette possibilité dont les
modalités doivent être précisées par la loi, oblige le Conseiller
à rester soudé à l’assemblée qui l’a désigné, empêchant
ainsi que son voisinage et ses rapports avec le Pouvoir central ne le
détournent de sa mission.
2. Il s’agit d’autre part, de l’homologation du statut du
Conseiller interdépartemental avec celui du secrétaire d’État, du
point de vue de ses émoluments, ce qui lui permet psychologiquement et
matériellement d’être plus confortable dans sa collaboration avec
les autres membres du Gouvernement.
Organisation du CID
À la vérité, c’est l’article 56 du Décret cadre traitant du
fonctionnement du CID qui donne quelques indications sur son
organisation. Le Conseil interdépartemental, précise-t-il, élit en
son sein un Secrétariat roulant, sur une base annuelle. Ce
Secrétariat est formé d'un président, d'un Secrétaire et d'un
conseiller.
Le Président convoque et dirige les réunions du Conseil
interdépartemental. Il le représente aux cérémonies officielles et
signe tout document, accord et déclaration en son nom.
Le Secrétaire du Conseil interdépartemental est chargé de la
préparation et de l'adoption des procès-verbaux des réunions du
Conseil. Il se fait assister d’un greffier dans sa tâche.
Le troisième membre du Conseil interdépartemental assiste les autres
membres et les remplace en cas d'empêchement.
Le siège du Conseil interdépartemental ainsi que de ses services
administratifs et techniques se trouve au chef-lieu de département de
son choix.
Attributions du CID
D’après la Constitution de 1907 en son article 87, le CID entretient
avec l’Exécutif des relations de parité puisqu’il a le droit de
participer à certaines réunions du Conseil des ministres. En plus,
l’article 87.1 précise que chacun des représentants du CID sert de
liaison entre le Département et l’Exécutif. En plus du mandat
collectif, il y a donc une responsabilité personnelle de ses membres.
Le Conseiller Interdépartemental assure ainsi une fonction de
représentation de son Département.
L’article 56 du Décret cadre précise l’agenda commun entre
l’Exécutif et le Conseil interdépartemental :
- la préparation et l’adoption du budget ;
- l’alimentation du Fonds de gestion et de développement des
Collectivités territoriales (FGDCT) ;
- la préparation des lois sur les finances locales ;
- la fixation des centimes additionnels sur les droits et taxes
prélevés par l’État dans les aéroports, les ports, les
infrastructures touristiques se trouvant dans les collectivités ;
- la préparation des grands principes de l’aménagement du
territoire et celle du schéma d’aménagement national.
Le Décret cadre explicite également dans ce même article le mandat
spécifique des membres en ce qui concerne leurs départements
respectifs:
- Préparer les dossiers de présentation et de négociation du budget
départemental ;
- Négocier avec l’Exécutif des allocations de revenus publics et de
ressources nationales à attribuer au département ;
- Déterminer la grille de salaire des membres des Conseils ainsi que
les défraiements à accorder aux membres des assemblées ;
- Représenter les Collectivités territoriales de son département
dans le processus de préparation des projets de lois portant sur les
finances locales ;
- Assurer la représentation des Collectivités territoriales aux
instances nationales de pilotage, de suivi et d'évaluation des
politiques publiques transversales et sectorielles ;
- Faire rapport régulièrement à l’assemblée départementale et
répondre à ses convocations.

Fonctionnement du CID
L’article 56 du Décret cadre traite du quorum pour la tenue de ses
réunions et de la majorité requise pour prendre les décisions. Ce
quorum est de deux tiers de ses membres et les décisions internes du
Conseil interdépartemental se prennent en réunion en son siège et à
la majorité absolue des membres présents.
Le Décret renvoie la définition des détails du fonctionnement du
Conseil interdépartemental à une autre loi et à ses règlements
intérieurs.
En guise de conclusion
Le Décret cadre sur la Décentralisation n’ayant fixé que des
balises assez générales pour la mise en place du Conseil
interdépartemental, il est nécessaire que le gouvernement et le
Parlement s’attèlent d’urgence à la préparation d’une loi
détaillant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de
cette instance.

Sixième partie
LES CONSEILS DE DÉVELOPPEMENT

Salué avec enthousiasme par certains, critiqués par d’autres,
l’introduction des Conseils de Développement dans ce qu’on a
tendance parfois à appeler « la panoplie des organes des
Collectivités territoriales » représente pourtant un pas important
vers la rentabilisation pourrait-on dire de la décentralisation.
Quelle meilleure finalité pour décentralisation que le
développement? La Constitution de 1987, dans son préambule, se donne
pour objectif d’instaurer un régime basé sur la participation de
toute la population aux grandes décisions de la vie nationale. En
introduisant ces instances participatives de développement, le Décret
cadre réalise ce vœu au moins au niveau local par l’implication des
représentants de tous les secteurs dans les processus de
développement locaux.
Ce qui apparaît pour quelques-uns comme une innovation hasardeuse,
voire superflue est en réalité une tentative de généralisation
d’expériences qui se réalisent dans plusieurs régions du pays, à
travers des projets dits de gouvernance locale ou développement local,
depuis une dizaine d’années. Les plus connus sont le Projet de
Gouvernance Locale du Nord Est commandité par le Ministère de la
Planification comme une expérience pilote et le projet
agro-sylvo-pastoral de la Marmelade initié par la FAO relayé
maintenant par la Coopération Canadienne. Ce sont les bonnes leçons
tirées de l’évaluation de ces expériences qui ont inspiré le
modèle proposé dans la Charte des Collectivités. On retrouve des
modèles similaires dans beaucoup de pays en développement dont la
République Dominicaine et plusieurs autres pays d’Amérique Latine.
Que ceux qui ignorent ces éléments ne se fassent pas de complexes car
au sein des Ministères qui devraient en faire la promotion, il y a des
cadres importants qui sont dans la même situation.
Le Décret cadre n’est pas prolifique en ce qui concerne ces Conseils
de développement. Il laisse le soin aux décrets portant sur les
différents niveaux de Collectivités de définir leur composition,
leur organisation, leurs attributions et leur fonctionnement. En son
article 58 il stipule que ce sont des structures participatives non
partisanes créées dans le but de favoriser le développement local et
a démocratie participative. Ces conseils participent à la prise de
décision, à la planification, à l'exécution, au suivi et à
l’évaluation des actions de développement de la collectivité.
Elles sont ainsi dénommées :
• Conseil de développement de la Section communale (CDSC)
• Conseil de développement de la Commune (CDC)
• Conseil de développement du Département (CDD)
Si nous prenons par exemple le Conseil de développement de la Commune
(CDC), ce n’est rien d’autre que le Comité Communal Consultatif
(CCC) fonctionnant dans les projets du Nord-Est et qui appelé à
Marmelade Comité communal de concertation et de planification (CCCP).
C’est aussi en quelque sorte la Conférence communale de
développement prônée par la CNRA. Certains cadres ont critiqué
l’utilisation du terme Conseil pour ces structures. Pour eux, par
tradition, un conseil désigne une structure trop formelle pour que le
terme soit associé à un cadre de partenariat entre autorités locales
et sociétés civiles locales. En tout cas, si nous nous entendons sur
la finalité de ces instances et leur laissons la chance d’être
créées et de se responsabiliser, les spécialistes auront tout le
temps nécessaire pour résoudre leurs querelles sémantiques.
L’article 58 précise par ailleurs que les Conseils de Développement
sont formés des autorités locales de leur niveau et des niveaux
inférieurs, des représentants de tous les secteurs de la société
civile locale régulièrement enregistrés dans les archives de la
collectivité, des cadres de l’administration déconcentrée, des
représentants d’organismes de développement nationaux ou étrangers
intervenant dans la collectivité.
Certains craignent que ces nouvelles instances ne viennent éclipser
les organes constitutionnels que sont les assemblées. Ils pensent
qu’ils ont un rôle similaire et qu’en conséquence les conseils
sont de trop. Il n’en est rien car les conseils se mobilisent
essentiellement autour de la réalisation du plan de développement de
la Collectivité. Or comme nous l’avions fait remarquer dans notre
proposition de Politique nationale pour le Développement local.
(PNDL), le plan de développement ne doit pas se confondre avec le
programme ou le plan d’investissements publics des autorités
locales. Il concerne tous les membres de la communauté et au-delà.. Il
fait appel aux interventions des acteurs publics (État et
collectivités locales), des acteurs communautaires (ONG, coopération
internationale décentralisée) et des acteurs privés (Groupes de
base, syndicats, chambres patronales, entrepreneurs, jeunes, femmes).
Il se différencie donc des plans d’investissements publics des
autorités locales qui ne prennent en compte que les aspects qui
relèvent de leurs compétences (voirie, marchés, eau potable, gare
routière, ect. Les besoins de développement ne se limitent pas aux
investissements publics.
Par contre, ces autorités locales trouvent dans le plan de
développement des informations qui sont très utiles dans la
détermination de leurs propres agendas de politiques publiques : les
priorités de la communauté et les apports possibles de État et des
autres partenaires pour y répondre. En retour, sitôt adopté, le plan
de développement sera le cadre obligé de l’intervention des
partenaires non gouvernementaux du développement. Même les
entrepreneurs privés bénéficient de l’élaboration d’un plan de
développement, car il met en exergue des opportunités économiques.
La réalisation de voies secondaires de désenclavement peut par
exemple encourager l’investissement dans des moyens de transport ou
dans le commerce ou l’industrie des produits agricoles.
Sur un autre angle, le plan de développement offre aux citoyens un
cadre de référence pour l’analyse des budgets et des politiques de
leurs dirigeants. Ils seront également plus à même de comprendre la
finalité de leur propre contribution, dans la mesure où les
investissements publics réalisés correspondent aux priorités de la
communauté.
Pour concrétiser toute cette belle dynamique, l’article 138 du
Décret cadre crée fond spécial dénommé « Fond d’appui à la
gouvernance locale » (FAGL) alimenté par une cotisation de 2 à 5%
des budgets de tous les projets de développement communautaire
nationaux ou internationaux. Le pourcentage exact est fixé d’un
commun accord entre l’Exécutif et le Conseil interdépartemental.
Les produits de ce fond servent à la mise en place, au fonctionnement
et au renforcement institutionnel des instances participatives de
développement.

Septième partie
LES COMPÉTENCES TECHNIQUES DES COLLECTIVITÉS
Les compétences des Collectivités territoriales et plus
particulièrement le partage des compétences entre le pouvoir central
et les Collectivités, constituent le nœud gordien de la
décentralisation. Disons d’entrée de jeu que, contrairement au sens
usuel, quand on parle de compétence en matière de décentralisation,
il ne s’agit pas de capacité intellectuelle ni même de capacité à
produire une certaine performance. Le concept de compétence désigne
essentiellement un champ d’interventions qui est légalement
attribué à une Collectivité ou à l’État. Le problème des
capacités et des moyens nécessaires pour exercer effectivement cette
compétence est une autre préoccupation qui relève du développement
institutionnel. Une compétence est attribuée en répondant à la
question : qui est mieux placé pour accomplir une tâche donnée.
Être mieux placé ne veut bien entendu pas dire être prêt. Cette
observation est aussi vraie pour l’État que pour les Collectivités
territoriales.
On a entendu certains « spécialistes » se demander sur quelle base
la Charte des Collectivités a-t-elle effectué son partage des
compétences. La première réponse pourrait simplement être : le bon
sens. Néanmoins, certains théoriciens ont approfondi la question et
ont identifié des paramètres qui ont guidé à cette répartition
(Prud’Homme, 1994) .
En 1872, la loi reconnaissait, entre autres, aux communes les
compétences suivantes :
- Constitution du registre (rôle) des patentes commerciales
- Collecte de l’impôt locatif et l’impôt foncier
- Entretien des infrastructures telles que les rues, les canaux, les
places, les quais
- Recensement de la population et état civil
- Création des écoles communales
- Établissement des pompes à incendie
- Organisation de la police urbaine et communale
Le mieux qu’on puisse dire c’est que nos spécialistes du 21e
siècle gagneraient au moins à se documenter sur notre passé et ne
pas croire que notre pays a toujours été ce qu’il est
aujourd’hui.
On peut classer en trois catégories les compétences des
Collectivités territoriales :
1. Les compétences techniques
2. Les compétences politiques
3. Les compétences financières
Dans cet article, nous allons traiter uniquement des compétences
techniques des Collectivités.
Une mise au point théorique importante
Quand on considère des domaines tels que l’éducation, la santé,
etc., le partage de compétence ne peut pas porter sur le service
dans son ensemble mais sur certaines de ses fonctions. C’est ce que
l’économiste Jerry Silverman appelle la décentralisation hybride .
Il y a des gens qui pensent que c’est une erreur de la part de la
Constitution de dire que l’éducation est à la charge de l’État
et des Collectivités territoriales. Il n’en est rien. Cela veut
simplement dire que l’État conservera les fonctions qui ne sont pas
« décentralisables » et transférera celles qui le sont aux
Collectivités qui sont les mieux placées pour les assumer. Par
exemple, il n’est pas normal que la localisation, la construction et
l’entretien des écoles, la gestion des cantines scolaires, le
payroll des enseignants soient du ressort de l’administration
centrale. Par contre la définition des curriculums et des programmes,
la certification, la formation continue et l’enseignement
universitaire, pour ne citer que ces fonctions, reviennent à
l’État. Tel niveau de Collectivité peut être responsable de la
construction d’une infrastructure et tel autre de son entretien.
Ceci étant dit, il est nécessaire de renforcer institutionnellement
les entités les mieux placées y compris l’État afin qu’elles
puisent assumer leurs fonctions respectives. Ce faisant, l’État
gagne doublement : d’une part, il se décharge d’un fardeau qui ne
correspond pas à sa nature et à ses missions et d’autre part, il
augmente l’efficacité et l’efficience global du système de
production de services publics.
Enfin, dans la définition des compétences spécifiques aux divers
niveaux, le Décret cadre a prévu la participation des Collectivités
d’un niveau à certaines fonctions relevant d’un niveau supérieur,
comme étant une compétence. Par exemple l’article 97 donne droit à
la Commune de participer à l'établissement par les services de
l'État des schémas directeurs et des plans d'enlèvement et
d'élimination des déchets.
Certains critiques contestent cette approche en méconnaissant le fait
que la participation donne droit de regard, permet d’influencer les
décisions et d’évaluer les actions réalisées. Il suffit de
comparer les situations ou il y a participation de celles ou il n’y
en a pas pour se rendre compte que ce n’est pas du tout jeter la
poudre aux yeux que de permettre à une Collectivité de participer à
la réalisation de certaines actions qui ne relèvent pas de leurs
responsabilités propres.
Les compétences Techniques des Collectivités territoriales
C’est à la lumière des considérations précédentes qu’il faut
voir la définition et l’attribution aux Collectivités territoriales
des 11 champs de compétences techniques suivantes :
12. le développement et l’aménagement du territoire à travers
l’élaboration et l’exécution des plans de développement et des
schémas d’aménagement;
13. la gestion du domaine foncier pour ce qui concerne spécifiquement
la Commune qui est constitutionnellement investie de cette charge;
14. l’environnement et les ressources naturelles pour tout ce qui
concerne les actions de proximités, l’application des pénalités et
la définition de politiques locales, renforçant ou prolongeant les
politiques nationales;
15. la santé et l’hygiène publique
16. l’éducation, l’alphabétisation et la formation
professionnelle pour tout ce qui concerne les fonctions de proximité
dont nous avons donné, plus haut, quelques exemples;
17. la culture, les sports et les loisirs pour tout ce qui concerne la
gestion et l’entretien des infrastructures culturelles et sportives
publiques : les terrains de jeux, les bibliothèques, auditoriums,
piscines publiques, ect.
18. la protection civile, l’assistance et les secours
19. les pompes funèbres et les cimetières
20. l’eau et l‘électricité notamment pour ce qui concerne la
gestion et l’entretien des systèmes de distribution, la supervision
technique de la production, la collecte des redevances;
21. les marchés et les abattoirs pour ce qui concerne leur
localisation, leur construction, leur gestion quotidienne et leur
entretien.
22. la sécurité publique dans le sens de l’établissement d’une
police administrative de proximité déployé dans les Sections
communales avec des attributions bien précises.
Avoir une compétence technique signifie être responsable de la
fourniture des services publics correspondant à un domaine. Ce devoir
n’implique point une capacité technique propre. Une Collectivité a
intérêt à faire appel à des entités privées ou parapubliques
disposant de l’expertise technique pour assurer la production, sous
sa supervision et suivant ses directives de certains services.
Les conditions d’octroi ou de transfert des compétences
L’article 86 du Décret cadre stipule que tout octroi ou transfert de
compétences du pouvoir central vers des Collectivités territoriales
doit s’accompagner de l’octroi ou du transfert du pouvoir de
mobilisation par le Conseil concerné des ressources financières
nécessaires. Il est fait obligation à l’État de fournir les
ressources financières ainsi que l’encadrement technique et
administratif au cas où la Collectivité n’est pas en mesure d’y
répondre par ses propres moyens. Le transfert de compétences implique
également le transfert des biens meubles et immeubles qu’utilisait
par l’administration centrale pour fournir le service en question, la
collectivité bénéficiaire assumant l’ensemble des droits et
obligations de propriétaire. L’article 87 pour sa part précise que
les transferts de compétences vers les collectivités autres que
celles prévues par la Constitution et par la loi, doivent
s’effectuer en tenant compte de leur capacité d’absorption.

Transfert et exercice de compétences
La décentralisation est un processus. Il ne peut être question
d’application immédiate de tous les prescrits d’une législation
nouvellement adoptée. La Constitution n’a-t-elle pas déclaré
l’enseignement fondamental gratuit et obligatoire. Qui s’oppose à
cette exigence bien qu’il soit évident qu’elle ne puisse pas tout
de suite se concrétiser? Tout le monde comprend que c’est là un
principe qui oblige l’État à avancer dans une direction. Il en est
de même pour l’exercice de certaines compétences par les
collectivités territoriales. Dire que la distribution de l’eau est
de la compétence d’une Collectivité ne signifie pas que du jour au
lendemain, l’État va pouvoir la mettre en mesure d’assumer cette
responsabilité. Par contre cela exige que dans les planifications à
venir, les dispositions soient clairement prises pour que si
distribution d’eau il y aura, cette Collectivité soit habilitée à
s’en occuper. L’expérience commencera soit avec le peloton de
Collectivités le mieux préparé soit avec les Collectivités qui se
trouvent dans les zones où le problème est le plus crucial. C’est
là où l’option politique d’un gouvernement va s’exprimer.

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