Re: réforme de la carte judiciaire
- From: "elsidi" <gerard.merel@xxxxxxxxxx>
- Date: Wed, 4 Jul 2007 02:06:24 +0200
Un autre texte, sur le même thême:
Maintenons l'Unité judiciaire de la Bretagne
Depuis mille ans, c'est à Rennes que les affaires judiciaires de Bretagne sont évoquées en appel, par la Cour Ducale, par le Parlement ensuite et désormais par notre Cour d'Appel.
Aujourd'hui, le ressort judiciaire reste celui de la Bretagne historique. Les Bretons restent profondément attachés à leur institution judiciaire comme l'a prouvée la forte mobilisation qui a suivi l'incendie du Parlement de Bretagne.
Privée d'un cadre judiciaire chargé de sens et d'histoire, reconnu par les citoyens de son ressort, la Justice perdrait de son autorité dans un cadre administratif récent et contesté, dénué de cohésion sociale et fortement contesté par les habitants du ressort « transférable ».
Au nom d'un slogan simpliste « une région administrative, une Cour d'Appel, un département, un Tribunal de Grande Instance », les tribunaux de Grande Instance de NANTES et de ST NAZAIRE seraient, dans le cadre de la réforme projetée, placés sous la juridiction de la Cour d'Appel d'Angers, supprimant ainsi le dernier maillon fort de l'appartenance bretonne du département de Loire-Atlantique, malgré le vou très majoritairement contraire de ses populations, exprimé par ses élus (Conseil Général de Loire Atlantique et Conseil régional de Bretagne).
Cette « normalisation » purement territoriale, sans considération des volumes d'affaires ou des évolutions démographiques, questionne les principes démocratiques.
La Justice rendue au nom du Peuple ne saurait s'assimiler à une administration ordinaire, hiérarchisée sous la tutelle de l'exécutif central, sans que soient remis en cause les fondements d'indépendance et d'impartialité de ceux qui ont pour mission de la rendre. Un chef de juridiction n'est pas un Directeur local d'un service ministériel.
Bien plus qu'une fonction d'ordre public ou d'administration, la Justice a une mission de maintien de l'état de droit et de l'équité du procès. Elle garantit par ses décisions la paix sociale qui suppose l'adhésion de ceux qui sont soumis à ses décisions.
La Cour de Rennes, dans sa dimension actuelle accomplit cette mission dans des délais raisonnables, avec une qualité non discutable.
En termes d'activité, elle répond parfaitement aux normes et principes déclinés par la nouvelle Garde des Sceaux. Aucun élément objectif ne justifie donc la modification de son ressort, lequel correspond parfaitement aux critères démographiques, économiques, géographiques et sociaux qui sous-tendent le projet.
On cherche alors vainement les avantages qui résulteraient du démembrement de la Cour de Rennes.
C'est pourquoi les magistrats, avocats, avoués, officiers ministériels, greffiers et fonctionnaires manifestent leur désapprobation sans réserve face à l'idée de l'amputation annoncée de la Cour d'Appel de Rennes, mettant fin à l'unité historique et judiciaire de la Bretagne.
Tout en étant conscients de la nécessité de réaménager la carte judiciaire au regard des mouvements démographiques et de l'évolution des moyens modernes de communication, ils entendent s'opposer à l'amputation d'une juridiction au fonctionnement parfaitement satisfaisant, ancrée dans l'histoire et le vou de ses citoyens, et ce au mépris de la volonté des bretons.
Ils appellent à la mobilisation des professionnels mais aussi de tous les citoyens de Bretagne pour écarter cette proposition aussi inutile qu' anti-démocratique.
Un rassemblement sera organisé courant septembre devant le Parlement de Bretagne à cette fin et chacun y sera convié.
Premiers signataires de l'appel :
Georges LEROUX, Magistrat
Yvon OLLIVIER, Magistrat
Eric DEMIDOFF, Président de la Compagnie des Avoués de Rennes
Jean BOUESSEL DU BOURG, Bâtonnier du Barreau de Rennes
André TINIERE, Bâtonnier du Barreau de Saint-Nazaire
Jean-Jacques BAZILLE, Avoué près la Cour de Rennes
Luc BOURGES, Avoué près la Cour de Rennes
Jacqueline BREBION, Avoué près la Cour de Rennes
Jean-David CHAUDET, Avoué près la Cour de Rennes
Yann CHOUCQ, Avocat Nantes
Rosine D'ABOVILLE, Avoué près la Cour de Rennes
Yvonnick GAUTIER, Avoué près la Cour de Rennes
Bertrand GAUVAIN, Avoué près la Cour de Rennes
Jean-René KERLOC'H Avocat Nantes
Mme KERNOA, Greffière
Jean-Pierre LEVESQUE, Huissier de Justice Vertou
Christophe LHERMITTE, Avoué près la Cour de Rennes
Erwan LORVELLEC, Avocat Nantes
Hervé MORVAN, Avocat Nantes
François PEROT, Avoué près la Cour de Rennes
François PARENT, Avocat Nantes
Sylvie POTIER-KERLOC'H, Avocat Nantes
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